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Ajout · Suppression
Suppression : Dans le respect des dispositions de l'article D. 446-24 , le ministreAjout : TouteSuppression : chargéAjout : installation de Suppression : l'énergie désigne un délégataire chargéAjout : production de Suppression : créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté. Sa mission comprend, notamment : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture sur le registreAjout : biogazSuppression : desAjout : pourSuppression : comptesAjout : laquelle des
Suppression : détenteurs de
garanties d'origine
Suppression : ; 2° L'enregistrement de toutes les opérations relatives à ces comptes : a) Le crédit des comptes
Ajout : sont
Suppression : des
Ajout : demandées
Suppression : détenteurs
Ajout : doit
Suppression : après
Ajout : être
Suppression : délivrance
Ajout : équipée
Suppression : d'une
Ajout : d'un
Suppression : attestation
Ajout : dispositif
de
Suppression : garantie d'origine dans les conditions
Ajout : comptage
Suppression : décrites
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : biogaz
Suppression : l'article
Ajout : injecté
Suppression : D.
Ajout : géré
Suppression : 446-20
Ajout : par
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : b)
Ajout : gestionnaire
Suppression : Le
Ajout : du
Suppression : transfert
Ajout : réseau
de
Suppression : garanties d'origine entre les titulaires des comptes ; c) L'annulation des garanties d'origine figurant sur un compte, dans les conditions prévues à l'article D. 446-25 ; d) Le débit des comptes des détenteurs après
Ajout : gaz
Suppression : utilisation
Ajout : naturel
Suppression : d'une
Ajout : auquel
Suppression : attestation
Ajout : l'installation
de
Suppression : garantie d'origine, dans les conditions décrites à l'article D. 446-22 . Le délégataire préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel
Ajout : production
,
Suppression : financier
ou
Suppression : technique, qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination fixées par la loi. Il se prémunit contre toute utilisation abusive de ces informations, y
Ajout : le
Suppression : compris
Ajout : cas
Suppression : en
Ajout : échéant
Suppression : son
Ajout : l'installation
Suppression : sein
Ajout : d'injection
,
Suppression : en vue de les utiliser pour des activités étrangères à cette