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Le règlement d'eau peut être modifié à la demande du concessionnaire ou à l'initiative du préfet. Dans ce dernier cas, le concessionnaire est saisi pour avis du projet de modification de ce règlement. Lorsque la modification projetée Suppression : estAjout : n'est Suppression : deAjout : pas Suppression : natureAjout : soumise à Suppression : entraînerAjout : évaluation Ajout : environnementale en application de l' article L. 122-1 du code de l'environnement mais présente des dangers ou Suppression : des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à Suppression : l' articleAjout : l'article L. 211-1 du Suppression : code de l'environnementAjout : même Ajout : code, elle fait l'objet d'une Suppression : enquête publique réduite aux seulsAjout : étude Suppression : territoiresAjout : d'incidence Suppression : surAjout : environnementale Suppression : lesquelsAjout : prévue Suppression : cesAjout : à Suppression : dangersAjout : l'article Suppression : ouAjout : R. Suppression : inconvénientsAjout : 181-14 Suppression : sontAjout : de Suppression : susceptiblesAjout : ce Suppression : d'intervenirAjout : code. Dans Suppression : ceAjout : tous Ajout : les cas, Suppression : leAjout : outre Suppression : préfetAjout : la Suppression : recueilleAjout : procédure Suppression : l'avisAjout : de Ajout : participation du Suppression : ouAjout : public Suppression : desAjout : prévue Suppression : conseilsAjout : par Suppression : départementauxAjout : le Ajout : code de l'environnementSuppression : et des risques sanitairesAjout : , Suppression : etAjout : le Suppression : technologiquesAjout : préfet Suppression : concernés,Ajout : procède Suppression : leAjout : à Suppression : casAjout : la Suppression : échéantAjout : consultation des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, Ajout : à celle du comité mentionné à l'article L. 524-1 Suppression : lorsqu'ilAjout : et Suppression : existe,Ajout : aux Suppression : etAjout : consultations, Suppression : deAjout : parmi Suppression : toutAjout : celles Suppression : autreAjout : prévues Suppression : organismeAjout : à Suppression : dontAjout : l'article Suppression : ilAjout : R. Suppression : jugeAjout : 521-17 Suppression : l'avisAjout : , Suppression : utileAjout : qu'il Suppression : auAjout : estime Suppression : regardAjout : adaptées Suppression : desAjout : aux enjeux Suppression : soulevés parAjout : de Suppression : cetteAjout : la modificationAjout : projetée. Faute d'avoir été émis dans un délai de Suppression : troisAjout : quarante-cinq Suppression : moisAjout : jours à compter de la réception de la demande, les avis sont réputés favorables. Le préfet Ajout : peut également solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet de modification du règlement d'eau. Le cinquième alinéa de l'article R. 521-18 et le premier alinéa de l'article R. 521-19 sont alors applicables. Le préfet notifie au concessionnaire les avis recueillis et, le cas échéant, le projet de règlement d'eau modifié par ses soins. Le concessionnaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet pour formuler ses observations au préfet. Il est ensuite statué par arrêté du ou des préfets compétents.