Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
209 mots ajoutés35 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Ajout : règlement d'eau peut être modifié à la demande du concessionnaire ou à l'initiative du préfetAjout : .Suppression : territorialementAjout : DansSuppression : compétentAjout : ceSuppression : prépareAjout : dernierSuppression : l'avisAjout : cas,Ajout : le concessionnaire est saisi pour avis du projet de Suppression : l'Etat,Ajout : modification
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : instruit
Ajout : ce
Ajout : règlement. Lorsque
la
Suppression : demande
Ajout : modification
Ajout : projetée est
de
Suppression : concession
Ajout : nature
Ajout : à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l' article L. 211-1
du
Suppression : pétitionnaire
Ajout : code
Suppression : retenu
Ajout : de l'environnement , elle fait l'objet d'une enquête publique réduite aux seuls territoires sur lesquels ces dangers ou inconvénients sont susceptibles d'intervenir
.
Suppression : Il
Ajout : Dans
Suppression : invite
Ajout : ce
Ajout : cas,
le
Suppression : pétitionnaire
Ajout : préfet
Ajout : recueille l'avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concernés, le cas échéant des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, du comité mentionné
à
Suppression : fournir
Ajout : l'article L. 524-1 lorsqu'il existe
,
Ajout : et de tout autre organisme dont il juge l'avis utile au regard des enjeux soulevés par cette modification. Faute d'avoir été émis
dans un délai
Suppression : qu'il
Ajout : de
Suppression : fixe
Ajout : trois mois
,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : nombre
Ajout : avis
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : dossiers
Ajout : réputés
Suppression : nécessaires
Ajout : favorables.
Suppression : à
Ajout : Le
Suppression : l'enquête
Ajout : préfet
Suppression : publique
Ajout : notifie
Ajout : au concessionnaire les avis recueillis
et
Ajout : ,
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : consultations
Ajout : cas
Suppression : prévues
Ajout : échéant,
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : articles
Ajout : projet
Suppression : R
Ajout : de règlement d'eau modifié par ses soins
.
Suppression : 521-20
Ajout : Le
Ajout : concessionnaire dispose d'un délai d'un mois
à
Suppression : R
Ajout : compter de la réception du projet pour formuler ses observations au préfet
.
Suppression : 521-27
Ajout : Il
Ajout : est ensuite statué par arrêté du ou des préfets compétents