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Ajout · Suppression
Le règlement d'eau peut être modifié à la demande du concessionnaire ou à l'initiative du préfet. Dans ce dernier cas, le concessionnaire est saisi pour avis du projet de modification de ce règlement. Lorsque la modification projetée Suppression : estAjout : n'estSuppression : deAjout : pasSuppression : natureAjout : soumise à Suppression : entraînerAjout : évaluationAjout : environnementale en application de l' article L. 122-1 du code de l'environnement mais présente des dangers ou Suppression : des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 211-1 du
Suppression : code de l'environnement
Ajout : même
Ajout : code
, elle fait l'objet d'une
Suppression : enquête publique réduite aux seuls
Ajout : étude
Suppression : territoires
Ajout : d'incidence
Suppression : sur
Ajout : environnementale
Suppression : lesquels
Ajout : prévue
Suppression : ces
Ajout : à
Suppression : dangers
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : R.
Suppression : inconvénients
Ajout : 181-14
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : susceptibles
Ajout : ce
Suppression : d'intervenir
Ajout : code
. Dans
Suppression : ce
Ajout : tous
Ajout : les
cas,
Suppression : le
Ajout : outre
Suppression : préfet
Ajout : la
Suppression : recueille
Ajout : procédure
Suppression : l'avis
Ajout : de
Ajout : participation
du
Suppression : ou
Ajout : public
Suppression : des
Ajout : prévue
Suppression : conseils
Ajout : par
Suppression : départementaux
Ajout : le
Ajout : code
de l'environnement
Suppression : et des risques sanitaires
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : technologiques
Ajout : préfet
Suppression : concernés,
Ajout : procède
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : la
Suppression : échéant
Ajout : consultation
des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné,
Ajout : à celle
du comité mentionné à l'article L. 524-1
Suppression : lorsqu'il
Ajout : et
Suppression : existe,
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : consultations,
Suppression : de
Ajout : parmi
Suppression : tout
Ajout : celles
Suppression : autre
Ajout : prévues
Suppression : organisme
Ajout : à
Suppression : dont
Ajout : l'article
Suppression : il
Ajout : R.
Suppression : juge
Ajout : 521-17
Suppression : l'avis
Ajout : ,
Suppression : utile
Ajout : qu'il
Suppression : au
Ajout : estime
Suppression : regard
Ajout : adaptées
Suppression : des
Ajout : aux
enjeux
Suppression : soulevés par
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : la
modification
Ajout : projetée
. Faute d'avoir été émis dans un délai de
Suppression : trois
Ajout : quarante-cinq
Suppression : mois
Ajout : jours à compter de la réception de la demande
, les avis sont réputés favorables. Le préfet
Ajout : peut également solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet de modification du règlement d'eau. Le cinquième alinéa de l'article R. 521-18 et le premier alinéa de l'article R. 521-19 sont alors applicables. Le préfet
notifie au concessionnaire les avis recueillis et, le cas échéant, le projet de règlement d'eau modifié par ses soins. Le concessionnaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet pour formuler ses observations au préfet. Il est ensuite statué par arrêté du ou des préfets compétents.