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Suppression : Aucune modification des ouvrages ayantAjout : Lorsque Suppression : faitAjout : les Suppression : l'objetAjout : projets de Suppression : l'autorisation prévue à l'article R. 521-31 ne peut être exécutée postérieurement au récolement des travaux Suppression : prévu à l'article R. 521-37 sans l'accomplissement des formalités prévues à laAjout : dans Suppression : sous-sectionAjout : le Suppression : 6Ajout : périmètre de la Suppression : présente section. Lorsque les travaux etAjout : concession Suppression : modificationsAjout : réalisés Suppression : sontAjout : par Suppression : deAjout : une Suppression : natureAjout : personne Suppression : àAjout : autre Suppression : entraînerAjout : que Suppression : desAjout : le Suppression : dangersAjout : concessionnaire ou Suppression : des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l' article L. 211-1 du codeAjout : qu'une Suppression : deAjout : personne Suppression : l'environnementAjout : agissant Suppression : ,Ajout : pour le Suppression : projet d'exécution des ouvrages établi conformément à l'article R. 521-31 est accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciationAjout : compte de Suppression : cette incidence. Dans ce Suppression : cas, l'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux fixe, s'ilAjout : dernier Suppression : yAjout : modifient Suppression : aAjout : la Suppression : lieuAjout : géométrie, Suppression : les prescriptions complémentaires après avis du conseilAjout : le Suppression : départementalAjout : niveau de Suppression : l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est notifié auAjout : sûreté Suppression : concessionnaireAjout : ou Suppression : quiAjout : la Suppression : aAjout : fonctionnalité Suppression : laAjout : d'un Suppression : facultéAjout : ouvrage de Suppression : se faireAjout : la Suppression : entendreAjout : concession, Suppression : parAjout : ils Suppression : leAjout : sont Suppression : conseilAjout : soumis Suppression : ouAjout : aux Suppression : deAjout : formalités Suppression : désignerAjout : prévues à Suppression : cetAjout : l'article Suppression : effetAjout : R. Suppression : unAjout : 521-38 Suppression : mandataire. Suppression : IlAjout : Ces Suppression : estAjout : formalités Suppression : informéAjout : sont Ajout : accomplies par le Suppression : préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseilAjout : concessionnaire.