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Version en vigueur depuis le 14 août 2020
Lorsque les projets de travaux dans le périmètre de la concession réalisés par une personne autre que le concessionnaire ou qu'une personne agissant pour le compte de ce dernier modifient la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un ouvrage de la concession, ils sont soumis aux formalités prévues à l'article R. 521-38 . Ces formalités sont accomplies par le concessionnaire.
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 mai 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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