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Ajout · Suppression
Suppression : L'arrêtéAjout : AucuneSuppression : octroyantAjout : modificationSuppression : laAjout : desSuppression : concessionAjout : ouvragesSuppression : estAjout : ayantSuppression : publiéAjout : faitAjout : l'objet de l'autorisation prévue à l'article R. 521-31 ne peut être exécutée postérieurement au Recueil
Suppression :
Ajout : récolement
des
Suppression : actes
Ajout : travaux
Suppression : administratifs
Ajout : prévu
Ajout : à l'article R. 521-37 sans l'accomplissement des formalités prévues à la sous-section 6
de la
Suppression : préfecture
Ajout : présente
Ajout : section. Lorsque les travaux et modifications sont de nature à entraîner des dangers
ou des
Suppression : préfectures
Ajout : inconvénients
Suppression : concernées
Ajout : significatifs au regard des principes énoncés à l' article L
.
Ajout : 211-1 du code de l'environnement , le projet d'exécution des ouvrages établi conformément à l'article R. 521-31 est accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de cette incidence. Dans ce cas, l'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux fixe, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est notifié au concessionnaire qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseil.