Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2016
Texte intégral
Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2016
Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.