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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Suppression : Aucun travail modifiant celles des dispositions des ouvrages qui ont fait l'objet de l'autorisation administrative ne peut êtreAjout : Les Suppression : exécutéAjout : contestations Suppression : postérieurementAjout : relatives au Suppression : procès-verbal de récolement des travaux sans l'accomplissementAjout : montant des Suppression : formalitésAjout : indemnités prévues Suppression : au présent titre. Lorsque les travaux et modifications envisagés sont susceptibles d'avoir une incidence sur les intérêts mentionnés à Suppression : l' article L. 211-1 du code de l'environnement , le projet d'exécution des travaux prévu à l'article Suppression : R. 521-45 du présent code est accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de cette incidence. Dans ce cas, l'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux fixe, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est notifié au concessionnaire, qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataireAjout : L. Suppression : Il doitAjout : 521-11 Suppression : êtreAjout : sont Suppression : informéAjout : portées Suppression : parAjout : devant le Suppression : préfet au moins huit jours à l'avanceAjout : juge de Suppression : la réunion du conseilAjout : l'expropriation.