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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 mai 2016
Version en vigueur depuis le 1 mai 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La durée de prolongation des concessions d'énergie hydraulique est régie par les dispositions de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LeSuppression : duréeAjout : montantAjout : du droit d'entrée prévu à l'article L. 521-17 couvre l'ensemble des dépenses engagées par l'autorité administrative pour renouveler la concession, notamment : 1° Le remboursement au concessionnaire précédent
de
Suppression : prolongation
Ajout : la
Ajout : part non amortie
des
Suppression : concessions
Ajout : dépenses
Suppression : d'énergie
Ajout : d'investissement
Suppression : hydraulique
Ajout : inscrites
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : régie
Ajout : le
Ajout : registre prévu à l'article R. 521-54 et des dépenses inscrites au compte particulier prévu à l'article R. 521-55 ; 2° Le cas échéant, les indemnités versées
par
Ajout : l'autorité administrative pour le rachat d'un contrat de concession dont
les
Suppression : dispositions
Ajout : ouvrages
Ajout : sont inclus dans la nouvelle concession ; 3° Le cas échéant, les indemnités versées par l'autorité administrative pour le rachat des biens
de
Ajout : reprise, définis à
l'article
Suppression : 40
Ajout : 15
Ajout : du modèle
de
Ajout : cahier des charges annexé au présent décret, inclus dans
la
Suppression : loi
Ajout : nouvelle
Suppression : n
Ajout : concession ; 4
°
Suppression : 93-122
Ajout : Toute
Suppression : du
Ajout : autre
Suppression : 29
Ajout : dépense
Suppression : janvier
Ajout : engagée
Suppression : 1993
Ajout : par
Suppression : relative
Ajout : l'autorité
Ajout : administrative
à
Ajout : l'occasion de
la
Suppression : prévention
Ajout : sélection
Ajout : du concessionnaire pressenti ou
de
Suppression : la
Ajout : l'instruction
Suppression : corruption
Ajout : de
Ajout : sa demande de concession, en particulier les frais d'expertise
et
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : publication.
Suppression : transparence
Ajout : Le
Ajout : montant définitif du droit d'entrée est fixé dans le cahier des charges