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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les compensations financières des réserves en énergie mentionnées à l'article L. 522-1 et au dernier alinéa de l'article L. 522-2 sont fixées dans les conditions mentionnées à l'article R. 522-3 pour un type d'ayant droit de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères en haute tension.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031749799Cette aide générée porte sur Article D522-5 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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