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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'étude technique et économique prévue à l'article L. 711-2, préalablement à la réalisation de toute centrale électrique d'une puissance supérieure à 100 mégawatts, est présentée au ministre chargé de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031750079Cette aide générée porte sur Article R711-3 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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