Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
L'étude technique et économique prévue à l'article L. 711-2, préalablement à la réalisation de toute centrale électrique d'une puissance supérieure à 100 mégawatts, est présentée au ministre chargé de l'énergie.