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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les frais d'enquête sont à la charge du demandeur. Ils comprennent notamment les indemnités allouées aux commissaires enquêteurs et les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de classement de déclaration d'intérêt général ou de servitudes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031750175Cette aide générée porte sur Article R721-20 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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