Article 1731 ter (version du 1 juillet 2016)

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2018

Le fait pour une entreprise de ne pas justifier du respect des obligations définies à l'article 242 bis par la production du certificat prévu au IV du même article est sanctionné par une amende de 10 000 €.