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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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