Article 1731 ter (version du 31 décembre 2018)

Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 1 janvier 2023

Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues au 1° de l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.