Article A343-2 — Code des assurances

Texte intégral

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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 343-9 , les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont : “ La Commission européenne ; “ L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).

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