Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La période mentionnée au premier alinéa de l'article L 160-9 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.