Article D160-3
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La période mentionnée au premier alinéa de l'article L 160-9 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.
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Code de la sécurité sociale · 1 article
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La période mentionnée au premier alinéa de l'article L 160-9 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.
Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 1 janvier 2016