Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
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La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
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Code des juridictions financières
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.