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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Sans préjudice de la compétence attribuée à~~Ajout : La ~~Suppression : la~~Ajout : chambre ~~Suppression : Cour~~Ajout : régionale des comptes ~~Suppression : par l'article L. 111-8-3 du présent~~Ajout : peut ~~Suppression : code,~~Ajout : contrôler les ~~Suppression : chambres régionales et territoriales des~~ comptes ~~Suppression : peuvent exercer un contrôle sur~~Ajout : que les

Suppression : personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code

Ajout : délégataires

~~Suppression : la santé publique et financées par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt~~

Ajout : service

public

~~Suppression : relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L.~~

Ajout : ont

~~Suppression : 134-1~~

Ajout : produits

~~Suppression : du~~

Ajout : aux

~~Suppression : présent~~

Ajout : autorités

~~Suppression : code~~

Ajout : délégantes