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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis dans l' ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux dispositions de cette même ordonnance.
Nouvelle version :
Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis ~~Suppression : dans l'~~Ajout : à ~~Suppression : ordonnance~~Ajout : l'article

~~Suppression : n°~~

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~~Suppression : 2016-65~~

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. Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux dispositions

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