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Version en vigueur du 1 octobre 2019 au 1 janvier 2029
Lorsque l'Autorité de régulation des transports a connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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