Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2016
La prescription est également interrompue lorsque les faits visés dans la saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de régulation ferroviaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Version en vigueur depuis le 1 février 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.