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Version en vigueur depuis le 1 février 2016
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou par trois membres au moins de cette commission en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'une recommandation qu'elle a émise.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031960074Cette aide générée porte sur Article R773-34-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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