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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015
Dans les cas prévus à l'article R. 773-32 et R. 773-33 , le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031256801Cette aide générée porte sur Article R773-34 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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