Article L111-8-2 — Code de l'énergie

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 février 2016

Toute entreprise qui possède un réseau de transport doit agir en qualité de gestionnaire de réseau de transport, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la section 2 du chapitre Ier du présent titre et du présent paragraphe.

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