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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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