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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032006708Cette aide générée porte sur Article 1100-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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