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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032006710Cette aide générée porte sur Article 1100-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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