Cour de cassation — Chambre sociale
11 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00746
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre sociale
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00746
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C100485
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
Cour de cassation — Chambre sociale
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00275