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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032010123Cette aide générée porte sur Article 1231-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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