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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032023629Cette aide générée porte sur Article 1245-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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