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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032023651Cette aide générée porte sur Article 1245-12 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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