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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.