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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032023659Cette aide générée porte sur Article 1245-16 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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