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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032023657Cette aide générée porte sur Article 1245-15 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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