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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032023655Cette aide générée porte sur Article 1245-14 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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