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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires. Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032023861Cette aide générée porte sur Article 1301-4 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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