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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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