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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032024460Cette aide générée porte sur Article 1302-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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