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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032024462Cette aide générée porte sur Article 1302-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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