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Chapitre II : Le paiement de l'indu
Article 1302-3

Article 1302-3

Article 1302-3

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

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Versions3

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
2 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C100485

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032024464
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

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