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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032029496Cette aide générée porte sur Article 1304-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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