Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.