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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032029498Cette aide générée porte sur Article 1304-3 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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