Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.