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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible à exécuter par suite d'un cas de force majeure, se contenter de l'une des autres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032031241Cette aide générée porte sur Article 1307-4 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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