Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.