Conseil d'Etat — 7ème et 2ème chambres réunies
19 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHR:2026:508690.20261019
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:508690.20261019
CAA de DOUAI — 3ème chambre
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00173
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre