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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032035259Cette aide générée porte sur Article 1343-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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