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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.