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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
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LEGIARTI000032035275Cette aide générée porte sur Article 1344-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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